CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE

Article 1 – Objet

Ma Petite Fabrique propose des ateliers créatifs aux particuliers, entreprises et collectivités au domicile du client ou sur un lieu d’évènement. Les activités sont consultables sur notre catalogue d’ateliers sur simple demande via le Site internet https://www.mapetitefabriqueloisirscreatifs.fr

Article 2 – Acceptation des Conditions Générales de Vente

En acceptant votre devis, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente et les acceptez dans leur intégralité.

Madame Sandrine GHIOTTO, EI, Ma Petite Fabrique se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales, qui seront applicables à toute réservation faite après la date de modification.

Article 3 – Demande d’intervention

Pour toute demande d’atelier créatif, un devis détaillé vous sera transmis par mail.

En cas d’acceptation de celui-ci, il devra être retourné à Ma Petite Fabrique (par mail ou voie postale), daté, signé et accompagné d’un acompte de 30 % du montant total du devis. Dans le cas contraire, la réservation de l’atelier ne sera pas prise en compte.

Pour les ateliers « Enterrement de Vie de Jeune Fille », le règlement de l’acompte et du solde sera effectué par un seul des participants (par virement, chèque ou espèces). La facture sera adressée à ce même participant.

Article 4 – Prix

Les prix de nos ateliers sont librement fixés et indiqués en euros (€) hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Madame Sandrine GHIOTTO, EI, Ma Petite Fabrique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l’atelier sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du devis et sous réserve de disponibilité.

Article 5 – Rétractation

Conformément à l’article L 121-20-4 du code de la consommation, les prestations de services de loisirs ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute acceptation de devis est ferme et définitive. En validant votre devis, vous acceptez expressément renoncer à tout recours contre Madame Sandrine GHIOTTO, EI, Ma Petite Fabrique aux fins de remboursement. Toutefois en cas de force majeure, et uniquement si le planning de l’atelier le permet, la date de votre atelier pourra être déplacée.

Article 6 – Paiement

A l’issu de l’atelier, une facture vous sera délivrée et le solde est à régler immédiatement (par chèque ou espèces). Vous avez également la possibilité de régler le solde par virement bancaire jusqu’à 72 heures avant la date prévue de l’atelier.

Article 7- Disponibilité

Nos ateliers sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le catalogue téléchargeable sur le site https://www.mapetitefabriqueloisirscreatifs.fr

Toutefois, Madame Sandrine GHIOTTO, EI, Ma Petite Fabrique se réserve le droit de ne pas répondre favorablement à l’animation d’un atelier créatif pour lequel les fournitures ne seraient pas disponibles chez ses fournisseurs.

Article 8 – Responsabilité

Les fournitures utilisées lors de nos ateliers sont conformes à la législation française en vigueur. Lors des ateliers, tout est mis en place afin de réduire au maximum le risque d’accident. Pour le bon déroulement de l’activité, chaque participant accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes qui lui sont données par l’animatrice de Ma Petite Fabrique.

En cas de non-présence d’un responsable légal lors d’un atelier, les coordonnées téléphoniques du client à l’origine de la demande de prestation seront demandées. Celles-ci serviront à le contacter en cas de problème durant l’atelier.

Article 9 – Assurance

Madame Sandrine GHIOTTO, EI, Ma Petite Fabrique est couverte par le contrat n° 10438928004 auprès de la compagnie AXA.

Article 10 - Garanties et Litiges

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’entreprise Sandrine Ghiotto, EI par mail à l’adresse ma.petite.fabrique.77@gmail.com

Le droit français est applicable et les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur ou du siège social de l’entreprise Sandrine Ghiotto, EI. La médiation est encouragée.

Conformément aux Articles L616-1 et R616-1du code de la consommation, notre entreprise a désigné la

Société de Médiation Professionnelle (SMP) en tant qu’entité de médiation. Vous pouvez saisir le médiateur en ligne à l’adresse

www.mediateur-consommation-smp.fr ou par courrier à : Société de la Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation, Alteritae – 5, rue Salvaing – 12000 Rodez.