Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE est une micro-entreprise. Siège social : 15 RUE DU CORDON BLEU / 77515 POMMEUSE Téléphone : 06.81.49.28.60 Adresse électronique : ma.petite.fabrique.77@gmail.com SIREN : 81341178200010

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE des produits commercialisés sur son site internet https://www.mapetitefabriqueloisirscreatifs.fr

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d’expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Mme. S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE jusqu’au paiement complet du prix. Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://mapetitefabriqueloisirscreatifs.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE. Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site internet https://mapetitefabriqueloisirscreatifs.fr. suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande par Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice), et concernent des articles non portés et non utilisés. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’exercice du droit de rétractation, Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : – La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. – La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. – La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. – La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://mapetitefabriqueloisirscreatifs.fr. dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Le délai moyen de confection pour une version « créée par nos soins » est de 14 jours. Celui-ci peut être raccourci ou au contraire, rallongé selon l’état de notre carnet de commande.

Article 8 – Livraison

Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE fera livrer les articles commandés par l’intermédiaire de La Poste en solution colissimo ou lettre suivie. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande ou à une adresse différente si la demande en a été faite. Pour le cas ou l’acheteur serait absent au moment de la livraison, celui-ci aura dans sa boite aux lettres, un avis de passage et pourra récupérer son colis au bureau de poste le plus proche de son domicile en cas de livraison par colissimo. Pour le mode d’expédition en lettre suivie, les articles seront déposés dans la boîte aux lettres.

Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE décline toute responsabilité en cas de retard de livraison et perte du colis par la Poste, dans la mesure où les envois sont identifiables avec l’adresse de la société expéditrice, pour un retour au cas où la distribution n`aurait pas lieu.

Pour suivre en ligne vos expéditions en lettre suivie ou colissimo, merci de faire la demande du numéro de suivi par mail à cette adresse : ma.petite.fabrique.77@gmail.com

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Par ailleurs, Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin la responsabilité de Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://mapetitefabriqueloisirscreatifs.fr. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE.

Article 11 – Données personnelles

Mme S.Ghiottto – MA PETITE FABRIQUE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

Article 12- Archivage Preuve

En accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 14 – Réclamations

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), vous devez formuler votre réclamation dans les quatorze jours ouvrés suivant la date de réception de la commande. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ma.petite.fabrique.77@gmail.com et doivent comporter les coordonnées de l’acheteur ainsi que le motif de la réclamation. Les produits devront être retournés par l’acheteur dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de la date de réception et après acceptation du vendeur, dans leur emballage d’origine avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) et dans un parfait état de revente. Les articles retournés ne doivent pas avoir été portés ou utilisés. Dans le cas contraire, aucun remboursement ni aucun échange ne sera effectué. Les frais de retour sont à votre charge. En cas d’acceptation, Mme S.Ghiotto – MA PETITE FABRIQUE procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 30 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

SERVICE CLIENTS

Pour toute demande ou information complémentaire vous pouvez nous contacter par mail à ma.petite.fabrique.77@gmail.com